Les données recueillies par le biais de ce formulaire de renseignement font l’objet d’un traitement informatisé par la Direction des ressources humaines et du dialogue social- Pôle enseignants, Bureau des moyens en enseignement de Nantes Université située 1 Quai de Tourville, 44035, BP13522 Cedex 1 lui permettant la vérification à l’éligibilité au statut de vacataires de ses futurs vacataires d’enseignement et la gestion dématérialisée des dossiers administratifs des vacataires d'Enseignement une fois le recrutement du vacataire finalisé et confirmé par la composante d'intervention. Ce traitement a pour fondement juridique l'obligation légale de vérification des critères d'éligibilité au statut de vacataire en application du Décret n°87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur et la constitution du dossier administratif des vacataires.
Le traitement déployé par le biais de ce formulaire a pour finalités de :
Pour répondre à ces finalités, seules des informations personnelles strictement nécessaires à la vérification de votre éligibilité au statut de vacataire, en application du Décret n°87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseignement supérieur et à l'établissement du dossier administratif en vue de la rédaction du contrat de travail et de la gestion de la paie vous seront demandées par ce formulaire. Le non-remplissage de ce formulaire et la non-fourniture des données qui vous y sont demandées rendra impossible la vérification de votre éligibilité au statut de vacataire d'enseignement et ne permettra pas l'établissement de votre contrat de travail. La transmission de ces informations conditionne la conclusion du contrat de travail pour les candidats retenus. En outre, la communication de certaines catégories d’informations et justificatifs (état civil, domicile, numéro d’immatriculation à la sécurité sociale, régularité de séjour, etc.) a un caractère réglementaire pour les candidatures retenues. En conséquence, la non-fourniture de ces données rendra impossible la conclusion du contrat de travail.
Les données concernant les candidats retenus pour un poste de vacataire par une composante et éligibles au statut de vacataire seront intégrées dans leur dossier administratif et seront conservées le temps de la période d'emploi de la personne concernée (sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires). Au-delà, ces données peuvent être archivées sur un support informatique distinct et à accès très limité, conformément aux règles applicables en matière d'archives publiques et d'archives privées.
Les données concernant les candidats retenus pour un poste de vacataire par une composante mais ne pouvant exercer un poste de vacataire en raison de leur non-éligibles au statut de vacataires seront conservées trois mois afin que ces derniers puissent obtenir des explications sur les raisons ayant conduit à cette décision.
Votre dossier est traité de manière confidentielle. Seuls ont accès aux données à caractère personnel y figurant les responsables des services intéressés par votre candidature (chargés de recrutement, bureau des moyens d'enseignement etc.). En cas d’éligibilité au statut de vacataire, afin de finaliser le recrutement, le service des ressources humaines sera amené à transmettre certaines des informations recueillies aux organismes informés de votre embauche (notamment assurance-chômage, assurance-maladie, retraite, mutuelle).
Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 révisée ainsi qu'au Règlement général sur la protection des données (RGPD) UE 2016/679, vous avez le droit d’accéder à vos données à caractère personnel. Vous disposez, par ailleurs, des droits de rectification et d’effacement de ces données.
Pour toute question relative à la protection de vos données ou pour exercer vos droits, vous pouvez contacter la DPO de Nantes Université à l'adresse suivante dpo@univ-nantes.fr ou au service en charge du traitement à l'adresse bme@univ-nantes.fr ou en envoyant un courrier à l'attention de Nantes Université - Bureau des moyens en enseignement, service web - 1, quai de Tourville BP 13522 - 44035 Nantes Cedex 1, en précisant l’objet de votre demande.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.